J.O. 38 du 14 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03054

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Arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0420339A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 14 janvier 2004,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, les accords collectifs suivants :


I. - Association ADESSA, branche aide à domicile

(75010 Paris)


Avenant du 27 juin 2003 ayant pour objet l'adaptation des dispositions conventionnelles existantes à l'accord de branche du 29 mars 2002.


II. - Association ABAPA, A noste le Gargale,

aide aux personnes âgées (64300 Boucau)


Avenant no 10-2003 du 23 septembre 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions relatives au travail de nuit.


III. - Association roussillonnaise d'aide sociale

(66430 Bompas)


Accord du 30 juin 2003 ayant pour objet l'extension de la durée quotidienne du travail.


IV. - Maison du combattant

(70005 Vesoul)


Avenant no 4 du 19 septembre 2003 ayant pour objet l'augmentation de la quotité de travail des salariés à temps partiel et à la mise en place du dispositif de modulation du temps de travail.


V. - Association HANDAS

(75013 Paris)


Accord du 3 septembre 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre du compte épargne-temps.


VI. - Fondation La Vie au grand air

(75014 Paris)


Deux accords du 7 juillet 2003 ayant pour objet l'attribution de congés pour enfants malades et la mise en oeuvre du droit d'expression des salariés.


Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :


I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (UNIFED)

(75001 Paris)


Avenant no 2 du 18 juillet 2003 à l'accord du 13 mars 2003 relatif à l'apprentissage.


II. - Centre de rééducation professionnelle et sociale

Jean-Pierre Timbaud (93108 Montreuil)


Accord du 20 octobre 2003 ayant pour objet la revalorisation du point.


Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2004.


Le ministre de la santé, de la famille,

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

L'administrateur civil,

J.-M. Loyer-Hascoët

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

L'administrateur civil,

J.-M. Loyer-Hascoët